Les obligations légales à mettre en place sur votre site Internet
Il y a plusieurs obligations légales pour un site internet en France, notamment l’affichage de mentions légales, la protection des données personnelles, la conformité aux règles de la vente en ligne, et la respect de la propriété intellectuelle. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour s’assurer de la conformité de votre site internet.
Qu’est ce que les mentions légales ?
Les mentions légales sont des informations obligatoires que tout site internet doit afficher pour informer les visiteurs sur l’identité du propriétaire du site, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, etc. Ces informations permettent aux utilisateurs de savoir à qui ils ont affaire et de se protéger contre d’éventuelles fraudes.
Que dois contenir mes mentions légales pour mon site Internet ?
Pour un site internet en France, les mentions légales doivent contenir les informations suivantes :
- Le nom du responsable du site
- L’adresse complète de l’entreprise ou du responsable du site
- Les coordonnées de contact (e-mail, téléphone)
- Le numéro d’immatriculation de l’entreprise si elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise est assujettie à la TVA
- Le nom du directeur de la publication
- Le nom de l’hébergeur du site
- Le numéro de déclaration CNIL si des données personnelles sont collectées
Il est important de vérifier les lois et règlementations en vigueur dans votre pays ou région pour vous assurer que vous incluez toutes les informations nécessaires dans vos mentions légales.
Qu’est ce que la politique de confidentialité d’un site internet ?
Le texte de confidentialité d’un site internet est un document qui explique comment les données personnelles des utilisateurs sont collectées, utilisées et protégées par le site. Il peut inclure des informations sur les cookies, les informations de connexion, les adresses IP et d’autres données personnelles. Le texte de confidentialité est important pour assurer la transparence et la confiance des utilisateurs dans le traitement de leurs données.
Que dois contenir la politique de confidentialité d’un site Internet ?
En cas de collecte directe des données personnelles, les mentions obligatoires sont :
- l’identité et les coordonnées du propriétaire du site ou de l’application ;
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
- l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;
- le but de la collecte des données à caractère personnel ;
- les bases légales qui permettent au propriétaire du site de collecter et de traiter ces données. Par exemple, la signature d’un contrat ou le consentement donné par la personne ;
- le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données. Ainsi, un e-commerce doit forcément recueillir le nom, le prénom ou encore l’adresse postale de ces clients pour éditer la facture et livrer l’achat réalisé en ligne
- les différents types de personnes amenées à traiter ces données ;
- le délai de conversation des données ;
- les conditions de suppression ;
- le droit d’accès, de modification et de suppression des personnes à leurs données personnelles, ainsi que la portabilité des données ;
- les droits de réclamations auprès de la CNIL.
En cas de collecte indirecte des données, la politique de confidentialité doit préciser la catégorie de données collectées et les sources utilisées pour le faire.
